SIITA – Conditions Générales d’Utilisation

SIITA est une plateforme web et mobile, accessible à l’adresse www.siita.fr (le « Site ») exploitée par SIITA, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, ayant son siège social situé 112 avenue de Paris 94306 VINCENNES CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910 197 516 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 74 910197516.

Adresse de courrier électronique : contact@siita.fr
Le responsable de la publication est M BICHET Sébastien
L’hébergement du site est assuré par la société AWS inc pour le compte de Mlab.
Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation d’internautes (le ou les « Client(s) » ou le ou les « Utilisateurs ») avec des professionnels de la coiffure, en salon ou à domicile (le ou les « Prestataire(s) »). Les Clients peuvent ainsi via le Site souscrire aux offres en salon et à domicile proposées par ces professionnels (le ou les « Offres »).
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Clients et SIITA. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat par la création de son compte sur le Site.
SIITA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente, elle sera notifiée et applicable automatiquement aux Utilisateurs, qui devront accepter expressément la nouvelle version.
En se connectant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, SIITA se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès de l’Utilisateur aux services du Site et le poursuive en justice le cas échéant. Article 1 – Inscription au Site
1.1 Accès au Service
Pour pouvoir accéder au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.
1.2 Création d’un compte
La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à la souscription à une ou plusieurs Offre(s) sur le Site. Elle nécessite de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.
L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un email valide et un mot de passe et fournir obligatoirement et au minimum les informations suivantes : son nom et prénom, son adresse et un numéro de téléphone.
Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer SIITA, afin que les codes d’accès au compte puissent être réinitialisés.
Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
Article 2 – Fonctionnement du Site
La création d’un compte permet au Client d’accéder aux services suivants (le ou les « Service(s) ») : constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ; la souscription à une ou plusieurs Offre(s).
2.1 Modalités de souscription aux Offres et modalités de paiement
Toute commande suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans exception ni réserve.
Le paiement des prestations proposées sur le site se fait par carte bancaire : carte bleue, visa, mastercard, eurocard. Le compte du Client sera débité à la validation de la commande.
SIITA utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société MangoPay dont les CGU sont mentionnées en page 7.
Le Client est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer ».
Le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le destinataire du paiement est le Prestataire qui a mandaté SIITA à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture. L’intégralité des sommes est versée au Prestataire déduction faite des frais de service de SIITA et autres sommes dues par le Prestataire, ainsi que des éventuels frais bancaires.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.
SIITA confirmera au Client l’acceptation de sa souscription par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiqué.
SIITA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute souscription d’un Utilisateur notamment dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la souscription concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription, engagent celui-ci. SIITA ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation (par exemple adresse de facturation ou lieu de réalisation des prestations).
2.2 Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA.
Toute souscription à une Offre vaut acceptation des prix et description des prestations proposées.
2.3 Conditions d’annulation d’une souscription
Une fois la souscription effectuée, le Client pourra modifier ou annuler sa souscription dans les conditions suivantes :
– jusqu’à la 5ème heure (incluse) avant le début de la prestation concernée, gratuitement en respectant strictement la procédure prévue à cet effet sur le Site ; – à partir de la 5ème heure (incluse) jusqu’au début de la Prestation concernée, moyennant le paiement de frais d’annulation forfaitaires d’un montant équivalent à 100% du prix de la souscription toutes taxes comprises, en dédommagement des frais administratifs générés pour SIITA du fait de la souscription de l’Offre et son annulation ;
A l’inverse, en cas d’annulation par le Prestataire d’une Offre souscrite, les sommes payées seront intégralement remboursées au Client selon le même mode de paiement que celui choisi par le Client lors de la commande, sauf convention contraire.
2.4 Droit de rétractation
Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la souscription d’une Offre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Il appartient au Client d’informer SIITA de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, en utilisant le formulaire en ligne sur le Site ou en adressant à SIITA toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation, au plus tard, cinq heure avant le début de la Prestation, SIITA remboursera au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où cela n’occasionne pas de frais pour le Client.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 3 – Utilisation des Services du Site
3.1 Droit d’accès au Site
SIITA, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible, aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation du Site contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet et/ou le téléchargent préalable des applications sur les espaces de téléchargement (stores) tel que « App Store » et « Google Play
Store ». Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour : – une résolution d’écran de 1280×768 pixels ; les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari. – concernant les applications, les systèmes d’exploitation nécessaires sont mentionnés indépendamment dans chaque « store » et sont amenés a évoluer selon les mises à jour.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
SIITA se réserve le droit de suspendre refuser ou supprimer un accès à un compte Utilisateur en cas d’utilisation du Site contraire aux présentes Conditions générales d’Utilisation.
3.2 Engagements des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :
– de copier et/ou diffuser les contenus du Site de SIITA, en violation des lois ou règlementations en vigueur ; de créer des profils fictifs ; de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ; – de diffuser sur le Site des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ; – de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site de SIITA, sauf accord exprès, écrit et préalable de SIITA ; d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ; – de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ; – d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ; de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ; – de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de SIITA ; de perturber ou troubler, directement ou indirectement, SIITA ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. SIITA se réserve de faire appel aux autorités judiciaires compétentes pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est précisé qu’en tant qu’administrateur du Site, SIITA se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site.
Article 4 – Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à SIITA, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par SIITA, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de SIITA, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel dont dispose SIITA sont traitées loyalement et en conformité avec la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs lors de la création de leur compte sur le Site. Elles sont utilisées par SIITA afin de (i) permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et/ou (iii) à des fins statistiques.
Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, SIITA utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.
Les données à caractère personnel sont stockées par SIITA sur ses serveurs en Irlande, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées tant que le compte de l’Utilisateur n’est pas supprimé.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à SIITA. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@siita.fr ou à l’adresse postale suivante : SIITA, 112 avenue de Paris 94306, VINCENNES CEDEX.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 6 – Responsabilité
6.1 L’utilisation du Site
Le rôle de SIITA se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, SIITA ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services indépendants de sa volonté.
L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.
L’Utilisateur demeure entier et seul responsable de sa décision de souscrire à un Service.
6.2 Conditions de réalisation des prestations souscrites via le Site
SIITA n’assure qu’une mission de mise en relation des Prestataires et des Clients.
SIITA ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :
– de la qualité et conformité des Offres et des prestations proposées par le Prestataire ; – de la violation par le Prestataire de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles; – des dommages de toutes natures subis par le Client lors de toutes prestations du Prestataire ; et de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, SIITA ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur, le rôle de SIITA étant limité à la mise en relation entre les Clients et les Prestataires.
Plus généralement, SIITA reste tiers aux Offres souscrites par les Utilisateurs via le Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.
6.3 Les données
SIITA n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Prestataires, Clients et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où SIITA serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement SIITA des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, SIITA ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à SIITA sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes conditions générales que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par SIITA.
6.4 Dispositions générales
En tout état de cause, SIITA ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit à l’utilisation du Site.
SIITA ne saurait être responsable en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 7 – Résiliation – Clôture du compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet pour clôturer son compte. Il est rappelé qu’une fois le compte d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par SIITA.
SIITA se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de SIITA.
Article 8- Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre SIITA et l’Utilisateur.
Ainsi, SIITA pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par SIITA, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Article 9- Dispositions diverses
9.1 Indivisibilité du Contrat
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait tenu pour non valide ou déclaré comme tel, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.2 Modification du Contrat
SIITA se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), clôturer son compte sur le Site.
Article 10 – Règlement des différends
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à SIITA et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat, le Client est invité à contacter SIITA à l’adresse suivante : 112 avenue de Paris 94306 VINCENNES CEDEX afin de trouver une issue amiable.
Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client est par ailleurs informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur
 CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY
Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement (version pour la France)
Conclu entre:
 
Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
  
ou
  
personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
  
  
agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, en qualité de vendeur de biens ou services sur le Site,
ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou le « Marchand », d’une part
et,
MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,
ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,
ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».
  
Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.
Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
 
« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.
« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.
« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.
« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site
« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.
« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.
« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.
« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.
« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.
« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.
« Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.
« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.
Ces services de paiement incluent :
– l’ouverture et la gestion de Compte de paiement, – au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site, – au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.
Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.
3. Ouverture de Compte
3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte
Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.
3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme:
– pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
ou :
– pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,
Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d’une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d’avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.
Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.
Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :
– (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
– (b) qu’il agit pour son propre compte ;
– (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.